J.O. 210 du 9 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-227 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 1er juillet 2004

NOR : SANS0422960V


En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant A-227 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 1er juillet 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 21 juillet 2004 sous le numéro 454/04.

Objet :

Modification du onzième alinéa du paragraphe 1er de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Cet avenant simplifie les règles de validation des périodes permettant l'attribution de droits à retraite sans contrepartie de cotisations pour les participants au régime de retraite des cadres qui bénéficient, au titre d'une période d'incapacité de travail d'au moins soixante jours :

- de prestations en espèces de l'assurance maladie ou maternité du régime général de la sécurité sociale, des régimes minier et agricole ;

- d'indemnités journalières en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou pour les malades ou blessés de guerre ;

- d'une pension d'invalidité ou d'une rente allouée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 66 %.

Par cette simplification, il est fait application de la dernière réglementation en vigueur au moment du calcul des droits, quelle que soit la période d'incapacité de travail n'ayant pas encore donné lieu à un calcul de points, et non plus en fonction de la réglementation en vigueur à la date d'arrêt de travail. L'avenant supprime donc dans le onzième alinéa de l'article 8 de la convention, pour le service des prestations, la référence à une date d'arrêt de travail postérieure au 31 décembre 1996.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes enteprises (CGPME) ;

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Confédération générale du travail (CGT).